Fabrication de la liasse

Amendement n°2054

Déposé le mardi 22 octobre 2019
Discuté
Déposé par : Le Gouvernement
ARTICLE 52

Supprimer les alinéas 11 à 14.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à maintenir les compétences de la caisse nationale des barreaux français, en matière de revalorisation des pensions. Il appartient à l’assemblée générale de la CNBF de mettre en œuvre la revalorisation différenciée des prestations sociales pour les pensions servies par le régime de retraite de base des avocats.