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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 52N°2054

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2019

PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°2054

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 52

Supprimer les alinéas 11 à 14.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à maintenir les compétences de la caisse nationale des barreaux français, en matière de revalorisation des pensions. Il appartient à l’assemblée générale de la CNBF de mettre en œuvre la revalorisation différenciée des prestations sociales pour les pensions servies par le régime de retraite de base des avocats.