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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


APRÈS ART. 9N°2056

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2019

PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°2056

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 245‑12 du code de l’action sociale et des familles est supprimée.

II. – Le 9° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 9° ter a) la prestation de compensation servie en application des dispositions de l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles ;

« b) les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux dans les conditions définies à l’article L. 245‑12 du code de l’action sociale et des familles. »

III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) au 9° du I de l’article L. 136‑1‑3 les mots : « à l’exception du » sont remplacés par les mots : « y compris le » ;

b) au II bis de l’article L. 136‑5 du code de la sécurité sociale les mots : « ainsi que sur le dédommagement mentionné à l’article L. 245‑12 du code de l’action sociale et des familles, » sont supprimés.

IV. – Le III s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2020 et des années suivantes.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le double objectif de simplifier les démarches administratives qui incombent au proche aidant et de revaloriser le dédommagement qu’il perçoit, le présent amendement exclut le dédommagement perçu par un aidant familial dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) de l’assiette de la CSG, de la CRDS et de l’impôt sur le revenu.

La PCH est une aide financière versée par le département, destinée à rembourser les dépenses liées à la perte d’autonomie. Cette aide peut être utilisée par le bénéficiaire pour dédommager un proche aidant. Le montant du dédommagement est alors calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 3,90 € de l’heure ou 5,84 € si l’aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle.

La déclaration de cette aide en tant que bénéfices non commerciaux est source de difficulté et d’incompréhension pour les aidants. C’est pourquoi, en cohérence avec la stratégie « solidarité proche aidant », il est proposé de faciliter les démarches de ces aidants qui arrêtent de travailler ou réduisent leur activité pour aider un proche.