Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°760
(jeudi 24 octobre 2019)
I. – À la première phrase de l'alinéa 2 , après le mot : « examen », insérer les mots : «, dans des conditions fixées par l’accord-cadre au sens de l’article L. 162-17-4 du présent code, ».
II. – À la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « à tout moment ».
Exposé sommaire
Cet amendement de cohérence vise à rappeler le caractère conventionnel des modalités de fixation des prix des médicaments.