Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°764
(vendredi 25 octobre 2019)
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« produits »,
les mots :
« comprimés,gélules ou sirop ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement à l’amendement du rapporteur général visant à autoriser à titre expérimental l’usage médical du cannabis précise que le cannabis devra être délivré sous forme de comprimés ou gélules répondant aux standards pharmaceutique afin d’éviter que ces traitements soient associés à un usage récréatif. Un comprimé ou une gélule confère en effet un aspect médical au cannabis contrairement aux huiles et tisanes.