Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°764
(vendredi 25 octobre 2019)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles précisent également l’âge en dessous duquel ne peut être prescrit au patient du cannabis à usage médical dans le cadre de l’expérimentation prévue au I ».
Exposé sommaire
Ce sous -amendement à l’amendement du rapporteur général visant à autoriser à titre expérimental l’usage du cannabis précise que le cannabis pourra être prescrit aux seuls patient ayant atteint une limite d’âge qui sera fixée par voie réglementaire. En effet, de nombreuses études ont révélé les effets nocifs du cannabis sur le développement cérébral et cognitif.