Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2074
(jeudi 24 octobre 2019)
Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complèteÀ la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« établir »,
insérer les mots :
« chaque année et ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement à l'amendement du Gouvernement 2074 vise à préciser que le protocole établissant la vision pluriannuelle accordée aux établissements de santé quant à l'évolution de leurs ressources doit être revu chaque année.