Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1966
(vendredi 25 octobre 2019)
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II ter. – Le Gouvernement peut autoriser la création d’un comité de suivi de l’application du II bis de la présente loi. La composition du comité de suivi est fixée par arrêté pris par les ministres en charge de la sécurité sociale, de la dépendance et du handicap. Il associe les parlementaires. »
Exposé sommaire
La suppression de la condition d'ancienneté pour bénéficier du congé proche aidant, aujourd'hui fixée à an va dans le bon sens et permettra d'étendre les possibilités de recours au congé.
Le présent sous amendement vise à la création d'un comité de suivi de mise en oeuvre de la mesure.