Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 25 octobre 2019)
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de monsieur le député Bernard Perrut

L’article L. 861‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit au renouvellement de la protection complémentaire est examiné automatiquement pour les personnes bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé et de l’allocation supplémentaire d’invalidité. »

Exposé sommaire

Le rapport Charges et Produits de l’Assurance maladie a mis en avant la situation de précarité des bénéficiaires de l’AAH, et notamment le taux élevé d’absence de couverture complémentaire santé, alors qu’un droit potentiel à l’actuelle ACS existe pour certains d’entre eux.

Les bénéficiaires de l’ASI sont également concernés.

Si le bénéfice de l’AAH, notamment, n’implique pas un droit automatique à la Complémentaire Santé Solidaire, au regard des modalités de cumuls AAH/ressources, il est toutefois possible de faire une étude des droits automatique avec les ressources déclarées lors de l’étude des droits AAH ou ASI, en sollicitant éventuellement les informations complémentaires nécessaires auprès des bénéficiaires.

Tel est l’objet du présent amendement.

Cette mesure permettrait de faciliter le maintien de la couverture complémentaire pour des personnes susceptibles d’avoir des besoins de santé importants.