Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 25 octobre 2019)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cette mesure va à l’encontre de la démarche d’accréditation des laboratoires de biologie médicale entamée depuis plusieurs années et qui a nécessité des investissements importants. L’accréditation imposée aux laboratoires a pour objectif de garantir la fiabilité des examens de biologie médicale réalisés et la qualité de la prestation médicale offerte. Cette disposition risque également de nuire à la pérennité des laboratoires de biologie médicale existants sachant que la majorité de ces laboratoires sont accrédités puisqu’au 31 décembre 2017, 99,3 % des laboratoires avaient rempli les exigences imposées pour obtenir l’accréditation.