Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 24 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

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Photo de monsieur le député Pascal Brindeau

Pascal Brindeau

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Photo de madame la députée Laure de La Raudière

Laure de La Raudière

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

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Photo de madame la députée Patricia Lemoine

Patricia Lemoine

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

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Photo de monsieur le député Francis Vercamer

Francis Vercamer

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

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Supprimer les alinéas 119 à 124.

Exposé sommaire

L’article 28 prévoit que certains dispositifs médicaux puissent être remis en bon état d’usage et rend possible leur prise en charge par l’assurance maladie.

Si la mesure apparaît louable dans son intention, le mécanisme proposé laisse en suspens de nombreux points d’interrogation sur la façon dont elle s’articule avec d’autres dispositions en vigueur, ce qui n’est pas acceptable compte tenu des enjeux de sécurité sanitaire (notamment lorsque la remise en état est effectuée par un organisme tiers aux fabricants) et de responsabilité associés. Il convient également de se demander quels sont les risques de perte de chance, que ce soit en termes de soins et de qualité de vie, pour le patient bénéficiant d’un dispositif non-neuf, ce qui n’est à aucun moment mentionné.

C’est pourquoi, la mesure ne précisant pas le champ des produits pouvant être concernés (s’agit-il exclusivement des véhicules pour personnes handicapées ?) et dans l’attente d’une concertation sur ce sujet avec l’ensemble des acteurs de la chaine permettant de faire un état des lieux de l’existant et d’explorer les mesures qu’il conviendrait de prendre, le présent amendement vise à supprimer la mesure.