- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 63 à 69.
Il est prévu d’insérer dans le code de la sécurité sociale un article L. 165‑2‑2 imposant à tout exploitant ou fournisseur de distributeurs au détail de produits et prestations inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (« LPPR ») de déclarer au CEPS le prix de vente, le cas échéant au distributeur au détail, de chaque produit ou prestation, déduction faite des différentes remises ou taxes en vigueur.
Il ressort de l’exposé des motifs de l’article 28 du PLFSS que cette mesure a pour objet de compléter « les outils de négociation à la disposition du CEPS ». En conséquent, en transmettant ces données au CEPS, les exploitants et fournisseurs de distributeurs au détail de produits et prestations inscrits sur la LPPR apportent au CEPS des arguments pour renégocier à la baisse des prix et tarifs pour leurs dispositifs. Autrement dit, la fourniture des données demandées revient pour les exploitants et fournisseurs de distributeurs au détail à s’auto-incriminer.
Or, le droit de ne pas s’auto-incriminer est un principe à valeur constitutionnelle protégé par l’article 9 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ainsi que par l’article 6, paragraphe 2, de la convention européenne des droits de l’Homme et de sauvegarde des libertés fondamentales. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation comme de celle de la Cour européenne des droits de l’Homme que ce droit ne se limite pas à la sphère pénale mais s’impose également aux autorités administratives.
En proposant la suppression du H du I de l’article 28 du PLFSS pour 2020, le présent amendement vise à garantir le respect du droit de ne pas s’auto-incriminer.