- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer les alinéas 40 à 43.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« II. – cet objectif »
les mots :
« Art. L. 162‑22‑18. – I. - À compter du 1er janvier 2022, le financement des activités de psychiatrie ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« à parts égales ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« de l’ »
les mots :
« du volume d’ ».
Le champ de la santé mentale et de la psychiatrie est amené à se réformer en raison des situations de tensions et de fragilité rencontrées pour assurer l’accès de la population à des soins de qualité.
La réforme du financement de l’activité de psychiatrie s’inscrit dans cette perspective de transformation de l’offre de soins proposée. Elle constitue à ce titre un des chantiers majeurs et prioritaires de la stratégie de transformation du système de santé « Ma Santé 2022 ».
Au regard de l’ampleur de la réforme du champ de la psychiatrie et de la santé mentale, la sanctuarisation de ressources budgétaires dans « un objectif de dépenses d’assurance maladie » constitue un instrument qui ne favorise pas la pérennité des financements, susceptibles de variations majeures. La construction d’un objectif de dépenses d’assurance maladie propre à la psychiatrie et la santé mentale ne garantit pas une évolution positive des financements alloués à la santé mentale, avec un risque de dépassements majeurs du fait des modalités de la réforme envisagées.