Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 25 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé

Guillaume Larrivé

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Maxime Minot

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Bernard Perrut

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Jean-Claude Bouchet

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Julien Dive

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Alain Ramadier

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Robin Reda

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Fabrice Brun

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Éric Straumann

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Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Nadia Ramassamy

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Damien Abad

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Aurélien Pradié

Aurélien Pradié

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Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Les entreprises pharmaceutiques contraintes de recourir à l’importation de lots pour répondre à la rupture d’une alternative thérapeutique sur le marché national bénéficient dès lors d’une garantie d’écoulement des produits importés sur ce marché pour faire face à une situation de pénurie, dans des conditions définies par arrêté. »

Exposé sommaire

La France fait régulièrement face à des situations de pénuries de médicaments, entraînant parfois les entreprises pharmaceutiques à importer sur le marché français des lots initialement destinés à d’autres pays, pour continuer à assurer la couverture des besoins des patients français.

C’est notamment le cas des entreprises pharmaceutiques fabricant des médicaments dérivés du plasma, confrontées à d’importantes difficultés d’approvisionnement en raison de l’accroissement considérable, à l’échelle mondiale, de la demande pour ce type de traitements.

Ces lots peuvent parfois ne pas être totalement écoulés sur le marché français, lorsque les alternatives thérapeutiques sont à nouveau disponibles. Les entreprises pharmaceutiques assument alors la perte financière correspondant à ce surplus.

Dès lors, afin de ne pas faire peser sur les entreprises pharmaceutiques le coût relatif à l’importation de lots non utilisés, lorsque cette importation a été rendue nécessaire par une situation de pénurie, il est proposé de créer un mécanisme de garantie d’écoulement, dont les modalités pourront être définies par arrêté.