Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 25 octobre 2019)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Afin de protéger les assistants maternels, les coordonnées de ceux-ci ne sont accessibles qu’aux parents en recherche s’inscrivant préalablement sur le site. »
Exposé sommaire
L’article 49 prévoit de subordonner l’agrément des assistants maternels et son renouvellement à la publicité de leurs coordonnées et de leurs disponibilités sur le site monenfant.fr. Cette mise à disposition d’information sur un site internet doit faire l’objet d’une protection particulière pour ne pas être détourné à un mauvais usage. Aussi, il convient que ces coordonnées de celles-ci ne soient accessibles qu’aux parents en recherche s’inscrivant préalablement sur le site »