Fabrication de la liasse
Non soutenu
(jeudi 24 octobre 2019)
Photo de madame la députée Nadia Ramassamy

Nadia Ramassamy

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Emmanuelle Anthoine

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Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Michel Vialay

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Jean-Yves Bony

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Arnaud Viala

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Nathalie Bassire

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Claude de Ganay

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Supprimer les alinéas 47 et 48.

Exposé sommaire

Subordonner la prise en charge de l’assuré à son engagement de restituer le dispositif médical concerné à un centre pouvant réaliser une remise en bon état d’usage suffit. Il n’y a pas lieu d’instaurer une contrainte supplémentaire sous la forme d’une « consigne » qui ne pourrait, de plus, faire l’objet d’aucune prise en charge par une prestation qui, de plus, serait « rétrocédée » à la personne sauf en cas de dispositif médical anormalement détérioré.