Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 25 octobre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de supprimer la sous-indexation prévue par l’article 52 : les pensions de retraites et prestations familiales ne peuvent être indexées sur un taux inférieur à celui de l’inflation.