ART. 3N°512

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2019

PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°512

présenté par

Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE 3

Supprimer les alinéas 9 à 12.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi Veil du 25 juillet 1994 avait prévu une compensation intégrale de l’État des allègements et exonérations de cotisations sociales aux caisses de la Sécurité sociale. L’an dernier le Gouvernement est revenu sur cette loi Veil en choisissant délibérément de ponctionner dans les recettes de la Sécurité sociale. Cette absence de compensation pèse très lourd sur le budget de la sécurité sociale, puisque cela fait passer le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse de 1,2 à 5,4 milliards d’euros.

Cet article prévoit que les pertes de recettes du fait de l’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires ne feront pas l’objet de mesures de compensations par le budget de l’État à la sécurité sociale, de même que la perte de recettes induite par la création d’un taux de CSG à 6,6 %.

Ce à quoi nous assistons, avec la fin de la compensation des exonérations par l’État, c’est la mise en œuvre de « la politique des caisses vides », que les chercheurs anglais surnomment « starving the beast », « affamer la bête » en Français. Cette stratégie désormais bien connue est adoptée par les gouvernements qui souhaitent réduire les dépenses publiques ou sociales, mais qui craignent que ces réformes soient impopulaires et politiquement coûteuses. Elle consiste à générer d’abord du déficit pour ensuite justifier politiquement la réforme, au nom de la bonne gestion.

Cette fin des compensations permet la restauration du discours si commode du « trou de la sécu », qui concourt à un seul objectif dans lequel ce projet de loi se situe pleinement : la destruction de la sécurité sociale telle que nous la connaissons. Cette volonté délibérée d’Emmanuel Macron et de son Gouvernement d’orchestrer le déficit de la Sécurité sociale et d’en faire porter le fardeau aux gilets jaunes est criminelle. Notre amendement demande la suppression du III. de cet article refusant de nouvelles compensations par l’État à la Sécurité sociale.