Fabrication de la liasse

Amendement n°518

Déposé le jeudi 17 octobre 2019
Discuté
Rejeté
(jeudi 24 octobre 2019)
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ARTICLE 17

Supprimer les alinéas 51 à 53.

Exposé sommaire

Le Gouvernement envisage dans cet article alors même que s’engagent les discussions sur la réforme des retraites de faire compenser par la CNAV et l’AGIRC-ARRCO les déficits du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF (CPRP – SCNF). Ainsi le régime général des salariés français devra-t-il supporter les déséquilibres du régime de la SNCF.

Cet amendement vise à supprimer les 3 alinéas du IX qui faute d’une évaluation du montant de la compensation s’apparentent à un chèque en blanc fait au régime spécial de la SNCF.