Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 octobre 2019)
Supprimer les alinéas 47 et 48.
Exposé sommaire
Les VPH sont des matériels utilisés quotidiennement par les personnes à mobilité réduite qui se déplacent quotidiennement et toute l’année en fauteuil roulant, dans des environnements qui ne sont parfois pas adaptés à leur utilisation et qui peuvent causer une détérioration « anormale ».
Cette mesure peut créer d’une part une stigmatisation des personnes en fauteuil roulant, ou, à tout le moins, une désincitation pécuniaire à ne pas fréquenter certains lieux à cause des dommages qu’ils pourraient engendrer.
D’autre part, dans un contexte de succession, la restitution de la consigne peut entraîner des situations ubuesques.
Pour ces raisons, cet amendement vise à supprimer cet alinéa.