Fabrication de la liasse
Retiré
(mercredi 23 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

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Photo de monsieur le député Stéphane Demilly

Stéphane Demilly

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

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Photo de monsieur le député Meyer Habib

Meyer Habib

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Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

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Photo de monsieur le député Francis Vercamer

Francis Vercamer

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

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I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction est également applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles »

II. –La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de faire bénéficier les EHPAD du secteur public et les unités de soins de longue durée, de la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les EHPAD des secteur privés, commercial et non lucratif prévue à l’article L. 241‑2-1 du Code de la sécurité sociale.

À ce jour, le secteur public ne bénéficie pas de l’abattement de charge pérenne de 6 % de la masse salariale, ce qui représente pour ces établissements une charge d’environ 400 M€ par an.

Pourtant, les EHPAD publics accueillent les personnes âgées à faible ressources grâce à leurs tarifs pratiqués, en moyenne de 500 €/mois inférieurs à ceux du secteur commercial mais aussi associatif.

Leurs tarifs hébergements n’ont pas suivi l’évolution des charges et ont été depuis bientôt 10 ans systématiquement inférieurs à l’inflation, ce qui rend difficile, pour beaucoup d’’EHPAD publics, le maintien d’une capacité d’autofinancement suffisante.