Fabrication de la liasse

Amendement n°533

Déposé le jeudi 17 octobre 2019
Irrecevable 40
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Jean-Pierre Door

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Gilles Lurton

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Émilie Bonnivard

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Alain Ramadier

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Pierre Cordier

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Dino Cinieri

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Damien Abad

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Jean-Louis Masson

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Virginie Duby-Muller

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Jean-Yves Bony

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Thibault Bazin

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Patrick Hetzel

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Didier Quentin

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Jean-Marie Sermier

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Valérie Bazin-Malgras

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Olivier Marleix

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Gérard Menuel

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Éric Straumann

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Véronique Louwagie

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Nadia Ramassamy

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Marie-Christine Dalloz

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Aurélien Pradié

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Stéphane Viry

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Éric Pauget

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Julien Dive

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Claude de Ganay

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Bérengère Poletti

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Geneviève Levy

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Gérard Cherpion

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Arnaud Viala

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Ian Boucard

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Jean-Carles Grelier

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Charles de la Verpillière

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Marine Brenier

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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