Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 24 octobre 2019)
Photo de madame la députée Marine Brenier

Marine Brenier

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Aurélien Pradié

Aurélien Pradié

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Bérengère Poletti

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À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « des investissements publics en recherche et développement biomédicale, ».

Exposé sommaire

Selon l’article 18 de l’accord-cadre de 2015, établi entre le Comité économique des produits de santé et l’organisation professionnelle des entreprises du médicament, il est possible de prendre en compte dans le calcul du prix du médicament, les investissements réalisés par les industries, que cela soit en matière de production ou de recherche et développement. 

L’objectif de cet amendement est donc de prendre également en compte les investissements en R&D réalisés par l’État. En effet, ce dernier participe très largement à la recherche et au développement des médicaments qui se trouvent sur le marché (subventions, CICE, financements de systèmes, de logiciels etc). 

Référencer ces financements publics ainsi que les dons, pour les décompter du prix de vente, est donc aujourd’hui nécessaire si l’on souhaite un prix plus juste du médicament.