- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Le premier alinéa de l’article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette dotation est répartie équitablement entre les différentes catégories d’établissements de santé susceptibles d’en être attributaires et mentionnées à l’article L. 162‑22‑6. »
Cet amendement vise à garantir une répartition plus équitable entre le secteur public et le secteur privé.
Il est proposé d’assurer une plus grande transparence et un meilleur équilibre dans l’allocation des dotations MIGAC (missions d’intérêt général et d’aides à la contractualisation) aux établissements, notamment entre ceux qui exercent dans le service public hospitalier. Il s’agit ainsi d’assurer un meilleur suivi et une meilleure évaluation des actions financées au titre des missions d’intérêt général, et en matière de soutien aux établissements de santé en aide à la contractualisation.