- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la première occurrence de la référence : « L. 162‑22 », supprimer la fin de l’alinéa 5.
L’exposé des motifs de l’article 26 du présent projet de loi précise explicitement que cet article vise à pérenniser le système du ticket modérateur pour les établissements concernés, à savoir les seuls hôpitaux publics et établissements privés participant au service public hospitalier, et à rationaliser le calcul de ce ticket modérateur en introduisant une nomenclature simplifiée et nationale du Tarif Journalier de Prestation (TJP).
Pourtant, ce projet d’article va beaucoup plus loin qu’une simple réforme du TJP pour les seuls établissements de santé concernés. Du reste, l’étude d’impact de la présente loi est également incohérente avec l’exposé des motifs du présent article 26 en visant explicitement les établissements de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie privés alors que ces derniers ne relèvent pas du TJP.
Il conduit, d’une part, à accroître le transfert de charges de l’assurance maladie vers les patients et leurs organismes de prestations complémentaires.
D’autre part, il étend le dispositif du TJP à tous les établissements de santé, contrairement aux engagements du Gouvernement.