Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n°2296, déposé le mercredi 9 octobre 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(jeudi 24 octobre 2019)
Supprimer les alinéas 47 et 48.
Exposé sommaire
Subordonner la prise en charge de l’assuré à son engagement de restituer le dispositif médical concerné à un centre pouvant réaliser une remise en bon état d’usage suffit. Il n’y a pas lieu d’instaurer une contrainte supplémentaire sous la forme d’une « consigne » qui ne pourrait, de plus, faire l’objet d’aucune prise en charge par une prestation qui, de plus, serait « rétrocédée » à la personne sauf en cas de dispositif médical anormalement détérioré.