Fabrication de la liasse

Amendement n°630

Déposé le jeudi 17 octobre 2019
Discuté
Non soutenu
(mercredi 23 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Gabriel Serville
Photo de madame la députée Huguette Bello
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

I. – Au 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, les mots « de la presse » sont supprimés ;

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Dans le cadre de la suppression du CICE, l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié en profondeur le régime des exonérations de charges sociales patronales applicables Outre-mer, dites exonérations « LODEOM », en alignant les taux d’exonération et les règles de calcul sur ceux des allègements généraux et en redéfinissant les barèmes d’exonérations du régime dit « LODEOM » avec la création d’un dispositif dit de « compétitivité » et un dispositif dit de « compétitivité renforcée ».

Le secteur de la presse a été placé à l’occasion de cette réforme dans le barème intermédiaire dit « de compétitivité » alors que ce secteur pouvait bénéficier dans le régime précédent de la LODEOM du régime le plus renforcé.

Cette situation conduit à une augmentation importante des charges sociales sur des entreprises d’un secteur déjà très fragilisé par ailleurs.

Le seul quotidien régional des Antilles-Guyane fait ainsi actuellement l’objet d’une procédure de redressement et pourrait être mis en liquidation en novembre, menaçant 285 emplois Guadeloupe, Guyane et Martinique.

Le Gouvernement vient d’annoncer par la voix de la ministre des Outre-mer qu’une inspection IGA-IGAC doit formuler des propositions avant la fin de l’année sur un soutien de l’État au secteur de la presse ultramarine avec la « la mise en place d’outils pour faciliter la trésorerie », « pouvoir échelonner dans le temps les dettes fiscales et sociales », arguant que « le dynamisme d’une presse régionale est fondamental dans nos territoires d’Outre-Mer, comme partout, c’est le droit à l’information et c’est aussi la vie démocratique qu’il nous faut défendre ».

Cet amendement va donc dans ce sens en plaçant le secteur de la presse dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises ultramarines.