- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Actuellement, la situation financière et budgétaire des établissements de santé est désastreuse. Les assurés quant à eux payent un ticket modérateur élevé et de manière très inégale selon les établissements. Il est donc compréhensible de vouloir réformer ce dernier et de mettre en place une nomenclature simplifiée et nationale.
Cependant, la base des tarifs journaliers de prestations (TJP) est fortement liée aux prévisions de recettes et donc au budget des établissements de santé publics et à but non lucratif. Ces derniers ne peuvent donc, sans étude d’impact ni délai accordé, envisager les conséquences de cette pérennisation du système de calcul du ticket modérateur sur la base des TJP.
De plus, cette extension du dispositif, contrairement à ce que pourrait laisser penser l’exposé des motifs, se fait également à tous les établissements de santé, contrairement aux engagements pris par le Gouvernement.
Trop d’incohérences et de flous persistent pour que cette réforme soit appliquée telle quelle.