Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 25 octobre 2019)
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
L’agrément des assistants maternels et Les conditions de renouvellement de cet agrément ne peuvent être conditionnés par le non-respect par ces assistants de la publication de leur identité et de leurs coordonnées.
Les conditions d’agrément dépendent essentiellement de la formation des assistants maternels et des conditions d’exercice de leur activité.
Il n’y a pas de raison de subordonner le renouvellement de l’agrément des assistants maternels en leur demandant de rendre public leur identité et leurs coordonnées au risque que ces informations puissent être, le cas échéant, détournées à des fins sans rapport avec leur activité.