Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 25 octobre 2019)
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Les assistants maternels peuvent renseigner leur disponibilités d’accueil selon une fréquence qui ne peut être inférieure au semestre. »
Exposé sommaire
Les assistants maternels effectuent un travail faiblement rémunéré et à l’amplitude horaire très vaste.
Leurs disponibilités d’accueil peuvent être rendu public mais en aucune manière la fréquence de la déclaration indiquant leurs disponibilités ne doit être pour eux une contrainte supplémentaire.
C’est pourquoi, l’indication semestrielle (deux fois par an) de leur disponibilité d’accueil paraît suffisant.