Fabrication de la liasse

Amendement n°709

Déposé le jeudi 17 octobre 2019
Discuté
Tombé
(jeudi 24 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Olivier Véran
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de madame la députée Nadia Ramassamy
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Paul Christophe
Photo de monsieur le député Francis Vercamer
ARTICLE 12

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« prestataire défini au »

les mots :

« défini aux 1° et ».

Exposé sommaire

Les publics fragiles visés à cet article ont recours à différents types d’intervention, à savoir l’emploi direct, avec le particulier employeur et le service mandataire, ainsi que le mode prestataire.

Or, cette mesure omet le mode d’intervention mandataire.

Le présent amendement vise donc à intégrer l’ensemble des modes d’intervention à Domicile, pour simplifier la vie de toutes les personnes en situation de perte d’autonomie ou situation de handicap.