- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« , tels que définis par le projet régional de santé et ses déclinaisons territoriales ».
Promulguée en janvier 2016, la loi de modernisation de notre système de santé a prévu la fusion des schémas d’organisation des soins (SROS) et les schémas régionaux d’organisation médico-sociale (SROMS), désormais regroupés sous l’appellation de projet régional de santé, dit PRS.
Dans ce cadre, la notion de PRS englobe à la fois l’offre de prise en charge sanitaire ainsi que l’offre médicosociale. Dans l’objectif à moyen-terme de faire du virage ambulatoire une réalité pour les soins en santé mentale, il semble donc essentiel de les intégrer à une dynamique où sanitaire et médicosocial travaillent de concert.
Pour cette raison, cet amendement vise à inclure l’offre médicosociale dans les orientations régionales étudiées pour l’établissement de la dotation populationnelle en mettant en avant le projet régional de santé (PRS).