- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Olivier Véran
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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À la première phrase de l’alinéa 46, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« hospitalière et extra-hospitalière ».
Cet alinéa établit le principe de dotations complémentaires auxquelles les établissements de santé sur les territoires auront droit, sur la base de critères définis dans le texte comme étant leurs activités et leurs missions spécifiques.
Parce que de nombreux établissements de santé s’engagent dans des activités extrahospitalières, c’est-à-dire hors les murs de l’établissement, il semble indispensable que celles-ci soient prises en compte dans l’établissement de la dotation, de façon à être valorisées.
Pour cette raison, cet amendement vise à ce que précision soit faite de ce que les activités intra mais également extrahospitalières sont prises en compte dans les dotations complémentaires.