- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Olivier Véran
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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Compléter l’alinéa 53 par les mots :
« ou auxquelles il participe ».
Cet alinéa précise les critères qui permettront l’octroi à un établissement d’une dotation liée aux missions spécifiques qu’il assure.
Il semble que la rédaction actuelle de l’alinéa n’évoque que les activités spécifiques que l’établissement assure dans leur entièreté : en d’autres termes, il convient de préciser que cette dotation peut également être attribuée lorsque l’établissement assure, en lien avec d’autres une activité spécifique partagée, comme peut l’être la gérontopsychiatrie par exemple.
Il s’agit ici d’encourager les synergies territoriales qui poussent des acteurs à s’engager dans une dynamique commune au service de la prise en charge en santé mentale, et de valoriser les établissements qui, soit prennent seuls en charge une activité spécifique soit, comme le prévoit l’amendement, la partagent avec d’autres.