Menu de navigation rapide (clavier)
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 34N°768

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2019

PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°768

présenté par

M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales

----------

ARTICLE 34

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« national »,

insérer les mots :

« et situé sur le territoire français, d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement précise que le stock de sécurité que doivent constituer les laboratoires doit être situé sur le territoire européen.