- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« individualisé »,
insérer les mots :
« et forfaitisé ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« , et notamment de la mise en place du forfait, ».
Cet amendement traduit dans le code de la santé publique les intentions évoquées dans l’exposé des motifs de l’article 40, en lien notamment avec la mise en œuvre d’un forfait de prise en charge des individus ayant eu un cancer.
S’il appartient naturellement au pouvoir réglementaire de déterminer le montant et les modalités pratiques de mise en œuvre de ce forfait issu de la répartition du fonds d’intervention régional, cet amendement propose simplement d’ancrer dans le marbre de la loi l’existence de celui-ci.
Le réseau des villes sport santé du réseau des villes françaises de l’OMS et le collectif national des structures sport santé sont disponibles pour expérimenter le forfait complémentaire ainsi créé.