- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Après le troisième alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les zones mentionnées aux 1° et 2° du présent article font l’objet d’une réévaluation tous les six mois, afin de prendre en compte les évolutions des territoires concernés. »
Le présent amendement vise à introduire plus de souplesse et de réactivité dans la détermination des zones dites sous-denses en offre médicale.
L’article L. 1434‑4 prévoit en effet que les Agences régionales de santé déterminent les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, ainsi que les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé.
Ce zonage est nécessaire pour la mise en œuvre de mesures destinées à réduire les inégalités en matière de santé et à favoriser une meilleure répartition géographique.
Malheureusement, les délais sont parfois très longs, et empêchent l’émergence de certains projets ou l’obtention d’aides particulières, retardant toujours plus la garantie d’un meilleur accès aux soins pour nos citoyens sur certains territoires.
C’est la raison pour laquelle nous proposons que ce zonage soit réévalué tous les six mois pour tenir compte des évolutions des territoires concernés, en termes de démographie médicale ou encore de densité de population et de besoins de santé.