- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
I. – L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« I. – Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi : » ;
2° La première phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée :
« Le montant de la réduction, prévue au I, de cotisations salariales et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi est égal au produit d’un taux fixé par décret et des rémunérations mentionnées au même I, dans la limite desdites cotisations et contributions. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136 – 7–1 du code de la sécurité sociale.
La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales promettait une défiscalisation et désocialisation des heures supplémentaires. Le décret d’application paru au journal officiel le 25 janvier 2019 donne un résultat beaucoup plus nuancé.
D’une part, la défiscalisation n’est finalement prévue que dans la limite de 5 000 euros annuels.
D’autre part, et cette fois plus discutable, la désocialisation se limite aux cotisations retraite payées sur ces heures supplémentaires, ne faisant ainsi gagner que 11,31 % maximum au salarié.
La retraite complémentaire tranche 2, la CET, l’APEC, la CSG et la CDRS sont, elles, exclues de la désocialisation annoncée. Ainsi, un salarié touchant le SMIC et effectuant 100 heures supplémentaires dans l’année gagnerait 142 euros de plus grâce à cette mesure, soit 0,70 euro par heure. La mesure paraît mince. A cela s’ajoute l’augmentation des cotisations pour la retraite complémentaire. Le Gouvernement avait laissé entendre une défiscalisation et une désocialisation totale des heures supplémentaires. Les mesures sont finalement bien minces face aux promesses écrites noir sur blanc sur le site de l’Élysées assurant qu’en « 2019, les heures supplémentaires seront versées sans impôts ni charges ».
Cet amendement vise, ainsi, à intégrer l’ensemble des cotisations et contributions sociales versées par les salariés dans le calcul de la « désocialisation » des heures supplémentaires, notamment la CSG et la CRDS, grandes oubliées de la première mouture de cette disposition proposée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.