Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 octobre 2019)
À l’alinéa 121, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Il est proposé de remplacer l’expression « peut être » par le terme « est » afin de garantir le meilleur état d’usage possible des dispositifs médicaux.
En effet, les aides techniques visées par ces dispositions sont utilisées par des personnes particulièrement fragiles (en situation de handicap, en avancée en âge ou souffrant de maladies chroniques). De telles aides ne doivent donc pas reposer sur une éventualité mais une certitude.