Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 25 octobre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La visite médicale en vue de l’obtention du certificat de non contre-indication du sport constitue pour certains enfants et adolescents l’unique occasion de voir un médecin. Cette visite médicale englobe à la fois la prévention mais aussi le conseil.
Sa suppression risquant d’aggraver les inégalités sociales, il convient donc de supprimer l’article 41 afin que la production de certificats médicaux pour la pratique sportive des mineurs ne devienne pas facultative.