Fabrication de la liasse

Amendement n°852

Déposé le jeudi 17 octobre 2019
Retiré
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Photo de monsieur le député François Pupponi
ARTICLE 44

Supprimer les alinéas 4 et 5.

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer un alinéa dont l’objectif est de permettre le remboursement d’examens de biologie médicale réalisés à la demande du patient, sans prescription médicale.