Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 23 octobre 2019)
Supprimer les alinéas 9 à 12.
Exposé sommaire
Le III de l’article 3 dispose que le Gouvernement ne compensera pas le coût des mesures décidées par le Président de la République à l’issue des manifestations des Gilets Jaunes. Ces dispositions avaient pourtant été décidées par le Parlement à l’occasion du vote de la loi n° 2018‑1213 du 24.12.2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.