- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Le III est abrogé ; ».
Une disposition de la LFSS 2019, retouché dans le présent projet de loi, permet de moduler les sanctions financières à l’encontre des employeurs qui commettent des infractions de travail dissimulé.
Jusqu’à présent, les sanctions applicables en matière de travail dissimulé sont les mêmes entre les employeurs quelle que soit leur taille ou la gravité des infractions constatées. Ces sanctions se traduisent par une annulation des exonérations de cotisations sociales.
Alors que ce PLFSS prétend renfoncer la lutte contre la fraude patronale et la fraude au détachement (article 14), cette disposition banalise la lutte contre le travail dissimulé. C’est pourquoi nous y sommes opposés.