Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 23 octobre 2019)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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À l’alinéa 13, après le mot :
« revenu, »,
insérer les mots :
« à hauteur de 90 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli propose que la prime exceptionnelle soit exonérée partiellement de cotisations sociales à hauteur de 90 % de toutes les cotisations sociales normalement dues par l’employeur. Il convient de conserver une contribution, même modeste et symbolique, avec un taux de cotisations sociales de 10 % sur les primes versées. Tout salaire doit contribuer par la cotisation au financement solidaire de la sécurité sociale.