Fabrication de la liasse

Amendement n°969

Déposé le jeudi 17 octobre 2019
Discuté
Non soutenu
(vendredi 25 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Philippe Vigier
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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
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Photo de monsieur le député François Pupponi
ARTICLE 36

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« territoires »,

insérer les mots :

« dans lesquels est constaté un déficit en matière d’offre de soins, »

 

Exposé sommaire

L’article prévoit des mesures pour favoriser l’installation des jeunes médecins libéraux dans des territoires « définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »

Si l’exposé des motifs du présent article mentionne bien qu’il s’agit des zones les plus fragiles en matière d’offres de soin, ce n’est pas le cas du dispositif.

Cet amendement vise donc à préciser que les zones éligibles à ces mesures d’aides à l’installation sont effectivement des territoires dans lesquels est constaté un déficit en matière d’offre de soins.