Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 octobre 2019)
Après l’alinéa 94, insérer l’alinéa suivant :
23° À l’article L. 175‑2, les références : « L. 174‑12 et L. 174‑15‑1 » sont remplacées par la référence : « et L. 174‑12 ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.