Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 16 octobre 2019)
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« des autorisations délivrées »
les mots :
« de celles déposées ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à combler un vide juridique.
En effet, les dispositions relatives à la régulation des ATU nominatives entreront en vigueur au 1er mars 2020, et seront applicables aux demandes d’autorisations déposées à compter de cette date, mais ne concerneront pas les ATU nominatives délivrées avant le 1er mars 2020.
Cette formulation créé donc un vide juridique pour les demandes d’autorisations déposées mais pas encore délivrées avant le 1er mars 2020, qu’il convient de combler.