Fabrication de la liasse

Amendement n°AS1025

Déposé le lundi 14 octobre 2019
Discuté
Adopté
(mercredi 16 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Olivier Véran

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« national »

insérer les mots :

« et situé sur le territoire français, d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ».

 

Exposé sommaire

Cet amendement précise que le stock de sécurité que doivent constituer les laboratoires doit être situé sur le territoire européen.