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APRÈS ART. 8N°AS141

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2019

PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS141

présenté par

M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’allègement de cotisation patronale « CICE » est accordé sans contreparties aux entreprises, représentant une somme 22 milliards d’euros en 2019.

A défaut d’obtenir sa suppression, il est ici proposé de limiter leurs effets aux seules entreprises qui ne distribuent pas en dividendes une partie substantielle des bénéfices enregistrés.