Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 16 octobre 2019)
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« Dans un délai fixé par décret en Conseil d’État »
les mots :
« Dans les six mois à compter de la réception d’une demande d’indemnisation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer dans la loi un délai de réponse du fonds, fixant à six mois l’échéance à laquelle une offre d’indemnisation doit être présentée au demandeur après réception de la demande.