- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Substituer aux alinéas 38 à 41 l’alinéa suivant :
« XI. – Le II de l’article L. 315‑2 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés : ».
Le code de la santé publique permet au collège des directeurs de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) de subordonner la prise en charge de certaines prestations à un accord préalable du service du contrôle médical de l’Assurance maladie.
Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 315‑2 de ce code permet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de prendre cette décision sur arrêté dans un certain nombre d’hypothèses.
Les dispositions du présent article procèdent à une extension significative de cette prérogative ministérielle, en prévoyant la possibilité de placer sous accord préalable la prescription de tout produit de santé et « à tout moment », le rôle de l’UNCAM dans la mise en œuvre de ce dispositif devenant dès lors purement consultatif.
Le présent amendement propose de ce fait la suppression de ces dispositions.